Conseils et accompagnement des collectivités
Expertise et conseils pour les mairies et structures publiques : conformité réglementaire, DECI, classification ERP, formation des agents
Conformité réglementaire • DECI • Classification ERP
Un partenaire expert pour vos obligations de sécurité
En tant qu'élu, vous portez une responsabilité importante en matière de sécurité des administrés et de votre personnel communal.
Les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie sont nombreuses, techniques et évolutives : défense extérieure contre l'incendie (DECI), classification des établissements recevant du public, formation du personnel...
Nous comprenons vos défis quotidiens :
- des textes réglementaires complexes et difficiles à interpréter
- des budgets communaux serrés qui imposent de prioriser
- une responsabilité pénale du maire qui peut être engagée en cas de manquement
- un manque de temps et d'expertise technique au sein des équipes communales
- la nécessité de protéger à la fois la population et vos agents
Vous n'êtes pas seul.
Notre mission est de vous accompagner avec pédagogie et pragmatisme, en tenant compte de vos contraintes budgétaires et organisationnelles.
Nous vous aidons à y voir clair, à prioriser les actions et à vous mettre en conformité sereinement.
Notre approche : pas de jargon inutile, des explications claires, des solutions concrètes et un accompagnement sur le long terme.
Nos domaines d'intervention pour les collectivités territoriales
Vous avez des questions sur la sécurité pour les ERP ?
Suis-je vraiment obligé de faire la DECI ?
Oui, absolument. Depuis le décret du 25 juillet 2015, la DECI est une compétence communale obligatoire.
Le maire doit assurer l'existence, la disponibilité et la maintenance des points d'eau incendie sur sa commune.
Cette obligation s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
L'absence de DECI ou sa non-conformité engage votre responsabilité en tant qu'élu.
Bon à savoir : Certaines communes peuvent transférer cette compétence à une intercommunalité, mais la responsabilité reste partagée.
Ma salle des fêtes doit-elle être classée ERP ?
Oui, dans la grande majorité des cas.
Une salle des fêtes accueille du public (même gratuitement), elle doit donc être classée en ERP, généralement de type L (salle de réunion, de spectacle) et le plus souvent en 5ème catégorie.
Calculez l'effectif maximum de votre salle :
- surface de la salle principale en m² / 0,5 m² par personne (en position debout)
- ou surface / 1 m² par personne (assise)
- ajoutez le personnel
Obligations pour une salle des fêtes ERP 5ème :
- issues de secours en nombre suffisant
- éclairage de sécurité
- extincteurs
- consignes de sécurité affichées
- registre de sécurité tenu à jour
- exercice d'évacuation régulier
- vérifications périodiques (électricité, éclairage, extincteurs...)
Qui est responsable en cas d'accident dans un bâtiment communal ?
La responsabilité peut être multiple selon les circonstances :
- responsabilité du Maire :
en tant qu'autorité de police, le maire est pénalement responsable de la sécurité dans les bâtiments communaux. En cas d'accident lié à un manquement aux règles de sécurité incendie (absence de DECI, ERP non conforme, absence de formation du personnel...), sa responsabilité personnelle peut être engagée. - responsabilité de la commune : la commune en tant que personne morale est également responsable. Elle doit :
- indemniser les victimes (couvert normalement par l'assurance)
- assumer les conséquences financières des manquements
- responsabilité des agents: les agents communaux peuvent également voir leur responsabilité engagée s'ils n'ont pas respecté les consignes ou n'ont pas été formés correctement.
Combien de temps prend la mise en conformité de mes bâtiments ?
Le délai dépend de l'état initial de vos bâtiments et du nombre d'actions à mener.
Nous vous aidons à prioriser les actions selon l'urgence et le budget. Les actions à risque élevé (sécurité des personnes) sont traitées en priorité, les améliorations de confort peuvent être étalées.
